D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Ne peuvent réclamer au Fonds, sauf à titre de clients ou de personnes qui auraient été des clients si elles n’avaient pas été victimes d’une fraude, d’une manoeuvre dolosive ou d’un détournement de fonds:

1°  un assureur;

2°  une institution de dépôt;

3°  une société de fiducie;

4°  toute autre institution financière;

5°  un courtier ou un conseiller en valeurs régi par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

6°  un organisme de placement collectif;

7°  un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome;

8°  un représentant.

D. 831-99, a. 5.